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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION |
DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont le sens qui leur est attribué dans les définitions ci-après.
Client : désigne toute personne physique dotée de la capacité juridique au sens des articles 978 et suivants du code civil monégasque, ou personne morale, effectuant un achat de Carte Cadeau sur le Site ou dans un Point de Vente.
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de la Carte Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non en être le Bénéficiaire, sous réserve du respect des règles d’accueil propres à chaque Etablissement, notamment celles relatives à l’âge requis. Dans les présentes, le bénéficiaire est considéré comme utilisateur B2C (utilisateur particulier final).
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente édictant les droits et obligations du Client et de la SBM applicables à tout achat et toute utilisation d’une Carte Cadeau.
Etablissements : désigne les établissements exploités par la SBM en Principauté de Monaco et en France acceptant les Cartes Cadeaux, (notamment l’Hôtel de Paris Monte-Carlo, le Café de Paris Monte-Carlo, l’Hôtel Hermitage Monte-Carlo, le Monte-Carlo Bay Hotel & Resort, le Monte-Carlo Beach, les Thermes Marins Monte-Carlo, etc…) les conditions d’acceptation étant définies au I.3. des présentes.
Les Points de Vente : désigne les lieux où sont commercialisées les Cartes Cadeaux, à savoir le site web giftcard.montecarlosbm.com, la Boutique SBM de la place du Casino, le drugstore du café de Paris, la boutique du Casino de Monte-Carlo, la Boutique du Monte-Carlo Bay Hotel & Resort, la Boutique du Monte-Carlo Beach, et dans un second temps : les Thermes Marins Monte-Carlo, l’Hôtel de Paris Monte-Carlo, l’Hôtel Hermitage Monte-Carlo, le Monte-Carlo Bay Hotel & Resort, le Monte-Carlo Beach, le Buddha Bar Monte-Carlo.
La ou les Carte(s) Cadeau(x) : désigne l’ensemble des supports, tel que définis en I.2.1, vendus par la SBM, en ligne et en Points de Vente, permettant au Bénéficiaire de bénéficier de produits ou de services au sein des Etablissements du Resort, dans les conditions définies aux présentes.
La SBM : désigne le groupe Monte-Carlo Société des Bains de Mer, dont le siège social est situé Place du Casino – 98000 Monaco, qui exploite en Principauté de Monaco et en France un Resort.
Le Resort : désigne l’ensemble des Etablissements exploités par la SBM en Principauté de Monaco et en France.
Le Site : le site internetwww.giftcard.montecarlosbm.com sur lequel sont commercialisées les Cartes Cadeaux.
Les Casinos: désigne l’ensemble des casinos opérés par le groupe SBM sur le territoire de Monaco (Le Casino de Monte-Carlo, Casino Café de Paris).
Prestataire : désigne la société par action simplifiée NUMEN MARKETING, inscrite au Registre du Commerce et Sociétés de Paris, sous le numéro B 521 370 536, dont le siège social est situé 24 rue Marc Seguin, 75018.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales, qui définissent les modalités d’achat des Cartes Cadeaux en ligne et en Points de Vente, ainsi que les conditions d’utilisation de celles-ci, sont conclues entre la SBM et le Client (ci-après dénommées ensemble « les Parties »).
Ainsi les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales. A cet effet, le Client les accepte dans leur intégralité et sans aucune réserve.
1.1.Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales
Les Conditions Générales sont mises à disposition du Client et du Bénéficiaire de la Carte Cadeau sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande soit par courrier électronique, soit par courrier postal.
Concernant l’achat en ligne, les Conditions Générales sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Le Client ne sera pas en mesure de poursuivre son achat s’il ne coche pas la case précédemment mentionnée. En tout état de cause, la validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion du Client aux Conditions Générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la SBM.
Concernant l’achat dans les Points de Vente, les Conditions Générales sont opposables au Client dès lors qu’il acquiert une Carte Cadeau, de sorte que l’achat vaut adhésion du Client aux Conditions Générales en vigueur au jour dudit achat dont la conservation et la reproduction sont assurées par la SBM.
Concernant le Bénéficiaire, l’utilisation de la Carte Cadeau implique le respect des règles d’utilisation définies aux présentes.
1.2.Modification des Conditions Générales
La SBM peut, à tout moment, à sa discrétion, décider de modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. En cas de modification de celles-ci, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document notamment commercial, les Conditions Générales prévalent.
1.3.Intégralité
Les présentes Conditions Générales sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour la SBM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
1.4.Nullité et contestation
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales.
2.1.Modèles proposés à la vente
La SBM propose plusieurs modèles de Cartes Cadeaux, lesquels sont définis dans le tableau suivant:
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Modèles |
Montant minimum à créditer |
Montant maximum |
Modalités d’utilisation |
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Cartes Cadeaux Monte-Carlo avec un choix de visuels Resort personnalisable via une bibliothèque d’images, illustrant les produits et services délivrés par la SBM, qui est mise à disposition du Client et qui fera son choix librement.
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50€ |
2000€ |
Achat en ligne : lors de la réception physique de la Carte Cadeau, elle est prête à être utilisée par le Bénéficiaire (son activation est automatiquement réalisée 48h après son envoi).
Achat en Points de Vente : dès l’achat, la Carte Cadeau est active et prête à être utilisée par le Bénéficiaire. |
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E-Carte : Carte électronique dont le visuel est personnalisable via une bibliothèque d’images, illustrant les produits et services délivrés par la SBM, qui est mise à disposition du Client qui fera son choix librement.
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50€ |
2000€ |
Achat en ligne : la E-Carte est active dès sa réception par e-mail et prête à être utilisée par le Bénéficiaire. Aucune autre démarche n’est à effectuer. Non disponible dans les Points de Vente, achat en ligne uniquement. |
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La Carte Cadeau cagnotte : permet à plusieurs personnes d’effectuer des versements pour créditer une Carte cadeau.
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50€ |
2000€ |
Achat en ligne : le Client commande la Carte Cadeau cagnotte sur le Site, et effectue à ce moment un premier versement d’un montant minimum de 10€. Dès réception de la Carte, le Client peut inviter ses amis par e-mail à effectuer des versements du montant de leur choix compris entre 10€ et 2000€. Le montant de l’ensemble des versements ne pourra cependant pas dépasser le plafond de 2000€. Le Client détermine la durée de la collecte. Une fois la collecte terminée, la Carte Cadeau cagnotte est définitivement chargée du montant récolté, et la participation est clôturée. Le Bénéficiaire peut alors l’utiliser.
Non disponible dans les Points de Vente, achat en ligne uniquement.
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Les Cartes Cadeaux, à l’exception de la « E-Carte », sont vendues avec une pochette cadeau ou un coffret cadeau, dont les visuels sont présentés sur le Site web ou dans les boutiques de vente. La pochette cadeau est offerte par SBM au client tandis que le coffret est facturé en supplément. Le coffret est uniquement en vente à la boutique SBM place du Casino.
2.2.Personnalisation des Cartes Cadeaux (option disponible pour les achats en ligne uniquement)
La SBM propose au Client d’apposer sa touche personnelle au moment de la commande, sur les deux modèles de Cartes Cadeaux concernés par cette option, à savoir la « E-Carte » et la « Carte Cadeau Monte-Carlo » avec :
- Les visuels Resort au choix : le Client peut personnaliser sa carte via une bibliothèque d’images, illustrant les produits et services délivrés par la SBM, qui est mise à disposition du Client qui fera son choix librement.
- Le message personnalisé : le Client peut ajouter un message personnel pour accompagner la Carte Cadeau. Le message personnel sera retranscrit dans le courrier accompagnant la Carte Cadeau commandée par le Client ou dans le document PDF accompagnant le E-Carte.
Le Client déclare être responsable du contenu du message personnel écrit par ses soins, et s’engage à ce qu’il ne soit ni discriminatoire, ni diffamatoire envers la SBM, son personnel et ses activités.
En aucun cas, la responsabilité de la SBM ne pourra être engagée au titre du contenu du message personnel écrit pas le Client, et ce pour quelque raison que ce soit.
3.1.Lieu d’utilisation des Cartes Cadeaux
Les Cartes Cadeaux achetées en ligne sur le Site ou dans l’un des Points de Vente sont exclusivement utilisables dans les Etablissements, à l’exclusion des Casinos (jeux de table et machines à sous), soit plus particulièrement :
- Partout au sein du Resort notamment pour les nuitées en chambres, les restaurants, les bars, les soins, les activités sportives, les boutiques souvenirs, le drugstore place du Casino, les boutiques des Thermes Marins, les spectacles & concerts…
- Aux restaurants et bars des Casinos à l’exclusion du périmètre jeux des Casinos notamment les machines à sous, les jeux de table.
La liste des Etablissements acceptant la Carte Cadeau se trouve dans la pochette ou dans le coffret vendu avec la Carte Cadeau, et sur le site web www.giftcard.montecarlosbm.com.
Il est précisé que les Cartes Cadeaux ne peuvent être utilisées par le Bénéficiaire pour des achats en ligne sur le site de la SBM ou sur le site de l’un de ses Etablissements.
3.2.Durée d’utilisation et consultation du solde de la Carte Cadeau
Concernant l’achat en ligne, les Cartes Cadeaux sont valables pendant une période de 12 (douze) mois, à compter de la date d’achat par le Client ou le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire peut à tout moment connaître la date limite d’utilisation de la Carte Cadeau ainsi que le solde restant :
- Soit via le Site à l’aide du numéro de série mentionnée au dos de la Carte Cadeau ;
- Soit en faisant la demande expresse dans un Point de Vente ;
- Soit, si le Client est aussi le Bénéficiaire, directement sur le Site via son compte client.
Concernant l’achat en Points de Vente, les Cartes Cadeaux sont valables pendant une période de 12 (douze) mois à compter du jour de leur achat effectif. Le Bénéficiaire peut à tout moment connaître la date limite d’utilisation de la Carte Cadeau ainsi que le solde restant :
- Soit via le Site à l’aide du numéro de série mentionnée au dos de la Carte Cadeau ;
- Soit en faisant la demande expresse dans un Point de Vente.
En tout état de cause, les Cartes Cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois, dans la limite du montant crédité, et ne sont pas nominatives.
3.3.Interdiction de revente et exclusivité des points de vente proposés par la SBM
A l’exception des cartes cadeaux B2B2C (cartes cadeaux vendues ou offertes à des particuliers via les canaux B2B contractualisés avec la SBM), toute proposition d’achat de cartes cadeaux qui émanerait d’autres personnes ou entités que la SBM est strictement interdite. La SBM refusera toute présentation de cartes cadeaux qui émanerait desdites personnes ou entités tiers.
Le Client demeurera ainsi responsable s’il achète une carte cadeau auprès d’un tiers dans la mesure où le Client est informé des seuls points de vente reconnus aux présentes Conditions Générales, à savoir l’achat sur le Site et en Points de Vente. Ainsi la SBM décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, pour quelque raison que ce soit, d’une Carte Cadeau B2C vendue en violation de cette interdiction.
3.4.Exclusion du Programme My Monte-Carlo
Le programme My Monte-Carlo, lequel permet à ses adhérents de bénéficier de certains avantages, ne s’applique pas lors de l’achat de Cartes Cadeaux que ce soit en ligne ou en Points de Vente. En conséquence le Client et le Bénéficiaire adhérents audit programme ne se verront attribuer ni My Points, ni Points Fidélité. Aussi, à ce jour et jusqu’à nouvel ordre, les My Points ne sont pas utilisables par le Client ou le Bénéficiaire pour l’achat des Cartes Cadeaux.
3.5.Les exclusions d’utilisation des cartes cadeaux
Il est impossible d’utiliser les Cartes Cadeaux SBM en règlement :
- Des débours concierge
- Des pourboires
- Des loyers des résidences Monte-Carlo Société des Bains de Mer
- De l’achat de carte cadeaux Monte-Carlo Société des Bains de Mer
- Des factures mensuelles des Comptes Ville
- Le tabac, les timbres, la presse vendus dans les boutiques Monte-Carlo Société des Bains de Mer
4.1.Prix de vente
Le prix de vente des Cartes Cadeaux résulte de la décision du Client quant au montant en euros de la Carte Cadeau, dans les conditions et limites définis au I.2.1 des présentes. Le prix n’inclut pas les frais de livraison ou de packaging mentionnés avant validation de la commande et seront facturés en supplément.
4.2.Modification
La SBM se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.3.Frais supplémentaires
Les frais supplémentaires de transport et de livraison ainsi que les autres services payants (notamment les coffrets cadeaux), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Le Client est informé que les Cartes Cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.
En cas de non-utilisation au-delà de la période de validité fixée à douze mois, perte ou destruction des Cartes Cadeaux, le Client ne sera pas en droit de solliciter quelconque remboursement ou dédommagement de la part de la SBM.
Les Cartes Cadeaux ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur la carte bancaire ou sur la carte de fidélité).
6.1. Garantie d’éviction
Conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement aux articles 1468 et suivants du code civil monégasque, la SBM est tenue de respecter la garantie d’éviction du fait personnel visée par ledit code.
6.2. Garantie des vices cachés
Conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement aux articles 1483 et suivants du code civil monégasque, la SBM est tenue de respecter la garantie des vices du cachés visée par ledit Code.
La SBM ne saurait être tenue responsable des vices apparents.
La SBM ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations, en cas de force majeure tel que communément admis par la jurisprudence ou de faute imputable au Client, ou encore du fait d’un tiers.
La SBM met tout en œuvre pour offrir à ses Clients des informations et outils préalablement vérifiés et efficaces. Elle ne saurait, toutefois, être tenue pour responsable des erreurs ou d’une absence de disponibilité des informations communiquées par le Client.
La SBM ne pourra être tenue responsable des éventuelles variations de visuels, photographies, contenus rédactionnels, dans la mesure où ils n’ont pas de valeur contractuelle.
L’enseigne commerciale, les logos, symboles, marques, images apposés sur les Cartes Cadeaux sont la propriété exclusive de la SBM et protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation, partielle ou totale, est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de la SBM.
Les informations à caractère personnel sont collectées par notre Prestataire et sont destinées à ce dernier dans le cadre de la commercialisation des Cartes Cadeaux. Ces données seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités et pour une durée maximale de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Le Prestataire pourra également utiliser les données personnelles du Client afin de respecter ses obligations légales et pour répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementale.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et à la règlementation en vigueur applicable en Principauté de Monaco, le Client peut à tout moment accéder à ses données, les rectifier, demander leur suppression, s’opposer à un traitement pour des motifs légitimes en raison de sa situation particulière ou encore exercer son droit à la portabilité de ses données, en adressant un email au Délégué à la Protection des Données et en justifiant de son identité à l’adresse : data-privacy@sbm.mc, ou par courrier à l’adresse suivante :
Monte-Carlo Société des Bains de Mer
Délégué à la Protection des Données
Place du Casino
98000 Monaco – Principauté de Monaco
Si, après l’avoir contacté, le Client estime que ses droits n’ont pas été respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL.fr) ou à l’autorité monégasque, la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN.mc).
Les données dont le Prestataire aura besoin pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées.
Les présentes Conditions Générales et la relation entre les Parties sont soumises au droit monégasque et tout différend n'ayant pu trouver une issue amiable sera porté devant les tribunaux de la Principauté de Monaco ayant compétence exclusive.
Pour passer commande, le Client doit au préalable créer un compte sur le Site en renseignant les informations indiquées comme obligatoires. A cet effet, le Client certifie que les informations renseignées sont sincères et exactes et en est le seul responsable. La SBM ne pourra être tenue responsable d’une erreur commise par le Client, ce même lorsque celle-ci porterait atteinte au bon déroulé de la commande, et notamment à sa livraison.
Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Une fois ces étapes accomplies, le Client recevra dans les meilleurs délais un courrier électronique confirmant la commande et son paiement. Ce courrier vaut acceptation de la commande par la SBM. La SBM recommande au Client de conserver ce courrier.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la SBM.
La SBM se réserve le droit de contrôler et/ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées ou s’il existe un litige antérieur ou actuel entre le Client et la SBM.
Après avoir validé sa commande, le Client aura accès à tout moment, via son compte, à l’état de sa ou de ses commande(s), et pourra télécharger la ou les facture(s) correspondante(s).
4.1.Formation
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
4.2.Archivage et preuve
Les registres informatiques de la SBM et ceux de ses prestataires, conservés, dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des contrats et transactions passés entre les Parties.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué par notre Prestataire sur un support fiable, pendant 10 (dix) ans à compter de la livraison de la commande. Conformément aux dispositions législatives, le Client pourra avoir accès aux documents précités sur le Site dans la rubrique « Mon Espace Client ».
5.1.Moyens de paiement en ligne
Seul le paiement par Carte Bancaire est accepté (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou Amex).
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les montants de sa commande.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction.
5.2.Sécurisation du paiement
La SBM garantit la sécurité du paiement par carte bancaire et certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer).
Pour le paiement, le Client sera redirigé vers le site du prestataire OGONE assurant la sécurisation du paiement de la transaction. Après vérification et accord de sa banque, la transaction est enregistrée et le Client revient automatiquement sur le site de la SBM pour poursuivre ou non ses achats en toute sécurité.
5.3.Clause de réserve de propriété
La propriété des Cartes Cadeaux livrées est réservée à la SBM jusqu’au paiement complet du prix et des accessoires. A défaut de paiement, la SBM se réserve le droit de revendiquer les Cartes Cadeaux sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.
6.1.Délai de livraison
Dans des conditions normales, le délai de livraison des Cartes Cadeaux est de 4 à 8 jours ouvrables à compter de l’envoi de l’email de confirmation de commande au Client.
En tout état de cause, la SBM ne peut être tenue responsable de retards imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable du fait d’un tiers au contrat ou à un cas de forme majeure telle que définie par la jurisprudence.
6.2.Modalités de livraison
La commande d’une « E-Carte » n’entraîne pas de livraison matérielle d’une Carte Cadeau mais l’envoi d’un courrier électronique.
Ainsi, le Client doit renseigner l’adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir le courrier électronique de confirmation de la commande et, si elle est différente, celle sur laquelle il souhaite recevoir la « E-Carte » accompagnées des modalités d’utilisation de celle-ci.
En cas d’absence de courrier en ce sens dans sa boîte de réception, il est conseillé au Client de regarder dans les « Courriers indésirables » ou « Spams » de celle-ci.
Si un problème est rencontré avec le courrier électronique contenant la « E-Carte » (non reçu, ne fonctionne pas ou partiellement), le Client peut contacter le Service Clients de la SBM pour le signaler via un formulaire de contact disponible sur le Site ou en contactant ce même service par téléphone au +377 9806 3636 (du lundi au dimanche de 9h à 19h).
Le Client renseigne avec précision l’adresse de son choix (domicile, lieu de travail etc.). L’adresse de facturation et l’adresse de livraison peuvent être différentes. Il est précisé que la responsabilité de la SBM ne saurait être engagée pour le cas où la commande ne serait pas reçue en raison d’une erreur de saisie d’adresse du fait du Client.
La livraison est assurée par La Poste ou tout autre transporteur.
En cas de perte ou du colis, le Client doit contacter immédiatement le service client de la SBM pour que la Carte Cadeau puisse être annulée.
A partir de la date de livraison indiquée sur le bon de commande, la propriété du produit objet de la commande est transférée au Client.
6.3.Frais de livraison
Les frais de livraison des Cartes Cadeaux sont facturés en supplément au Client au moment de la commande.
Conformément à la loi n°1.383 du 02/08/2011 pour une Principauté numérique, une fois le contrat conclu, le Client a droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, dans un délai maximal de 7 (sept) jours francs, à compter du jour où le Client lui-même, ou un tiers désigné par ce dernier, a pris physiquement possession du produit objet de la commande. S’agissant de la « E-Carte », le délai de 7 jours commence à courir à compter de la réception effective du courrier électronique contenant la E-Carte.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la SBM son nom, son adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique, à l’adresse suivante :
MONTE-CARLO SOCIETE DES BAINS DE MER
Service Marketing
Place du Casino
98000 Monaco – Principauté de Monaco
ou via le formulaire de contact disponible sur le Site, rubrique « Contactez-nous ».
Cette notification doit être accompagnée de la décision de rétractation du Client, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste, courrier électronique…).
Pour toute demande de rétractation transmise par voie électronique, le Client recevra dans les meilleurs délais un accusé de réception de sa demande sur support durable.
Le Client devra retourner sa commande, dans son emballage d’origine, au plus tard 14 (quatorze jours) après avoir communiqué sa décision de rétractation à la SBM. Ce délai est réputé respecté si le Client retourne sa commande avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, le cachet de la poste faisant foi. En tout état de cause, la charge de la preuve repose sur le Client.
La SBM s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées par ce dernier, y compris les frais de livraison, lorsque que ceux-ci ont été payés par le Client (cf. II. 6.3), dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception de la Carte Cadeau retournée, sous réserve qu’elle n’ait pas été utilisée. Conformément à la législation en vigueur, seuls les frais directs de retour des Cartes Cadeaux seront laissés à la charge du Client qui entend exercer son droit de rétractation.
La SBM procédera au remboursement en créditant le compte bancaire utilisé lors de la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour le Client.
Le droit de rétractation est exclu pour les Cartes Cadeaux personnalisées.
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Vous choisissez le montant de 50 à 2000 euros, et vous pouvez même y ajouter un message personnalisé qui accompagnera votre cadeau pour le rendre vraiment unique. Il n'y a plus qu'à passer votre commande pour la recevoir chez vous et l'offrir ou la faire envoyer directement à son bénéficiaire !